Immigration : la loi, l’Etat et le juge administratif

Analyse. Au-delà des interrogations sur son utilité, la loi asile-immigration, en discussion depuis le 16 avril à l’Assemblée nationale, soulève une autre question : celle du rapport entre la loi et la gestion des étrangers. Il est, en effet, manifeste que les préfets, au nom du maintien de l’ordre, interprètent et appliquent assez librement les textes en vigueur.

Ces derniers temps, les décisions de justice à l’encontre des pratiques des préfectures se multiplient. Dans les Alpes-Maritimes, le préfet a été condamné en 2017 (le 31 mars et le 4 septembre) pour avoir interdit l’entrée en France à des demandeurs d’asile adultes, puis le 23 février pour avoir refoulé 19 mineurs.

La préfecture de Seine-Saint-Denis, de son côté, a perdu au tribunal administratif le 20 février, parce que la dématérialisation de ses procédures empêche de nombreux étrangers d’accéder à leurs droits. L’année précédente, le préfet de Paris avait cumulé 135 condamnations en deux semaines pour non-respect de l’enregistrement des demandes d’asile dans le délai imposé par la loi de 2015.

Non-respect de la loi érigé en système

Même lorsque la France est pointée du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme, il ne se passe rien. Ainsi, en 2016, Paris a été condamné six fois par la CEDH pour le placement d’enfants en rétention (et pourtant le ministère de l’intérieur a refusé d’inscrire cette interdiction dans le projet de loi en discussion). Il est vrai, comme le regrette Gérard Sadik, responsable asile à la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués), que « ces condamnations ne changent pas grand-chose aux pratiques ».

Sur « les 100 000 requêtes annuelles devant le tribunal administratif, quelque 10 % à 15 % sont justement déposées pour contester les illégalités commises par l’administration », observe Serge Slama, professeur de droit public à l’université de Grenoble. Preuve à ses yeux que le non-respect…

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